Le bien loué est exonéré de la TVA si les conditions ci-après sont respectés, article 261-D-4° sur Legifrance.gouv.fr : « Article 261 D Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d’habitation. Toutefois, l’exonération ne s’applique pas : Aux prestations d’hébergement fournies dans les […]
Quel statut fiscal il faut avoir pour la location meublée en SCI? La location meublée est considérée comme une activité commerciale et une SCI ne peut exercer, en principe, qu’une activité civile. Mais il existe deux solutions la rendant possible. L’objet social d’une SCI c’est obligatoirement civil (société civile immobilière) et la différence avec les autres […]
Selon le type du contrat de gestion et d’exploitation de l’appartement, sa situation géographique et l’infrastructure de la ville, nous pouvons toucher la clientèle mixte entre les étudiants en hiver et les vacanciers en été. Chaque modèle est adopté par rapport aux projets du propriétaire. Il peut avoir juste une location durant un congres ou […]
